Vous avez prévenu votre locataire, mais il refuse de partir ? Il faut savoir qu’il n’est pas possible d’expulser un locataire par vos propres moyens, il faut commencer par vérifier si votre demande a été délivrée comme il se doit et saisir le tribunal le cas échéant.
Vous devez suivre les règles
Avant tout, il faut savoir que vous ne pouvez exiger le départ de votre locataire que pour trois raisons :
• Vous voulez vendre le bien.
• Vous voulez y loger une famille ou un locataire.
• Vous avez une bonne et sérieuse raison comme le non-paiement de loyer.
Si, suivant l’une de ces raisons, votre locataire refuse partir, il est possible d’entamer des poursuites judiciaires en respectant les règles strictes édictées par la loi. Effectivement, si vous n’honorez pas les règles de préavis locataire, celui-ci sera vu comme nul et le bail de trois ans sera renouvelé involontairement pour la même durée. Vous devez donc commencer par expédier une lettre recommandée avec avis de réception, ou demander à un huissier de notifier au locataire que vous voulez qu'il restitue votre logement. Vous devrez alors entamer une procédure, car il n’est pas possible d’expulser un locataire sans ordonnance, dans la mesure où il refuse de quitter le logement.
Adressez le préavis dans les délais accordés à chaque locataire
Vous devrez entamer une démarche pour demander le départ de votre locataire qui refuse de quitter les lieux. Il faut savoir que chaque locataire qui occupe le logement doit être avisé du congé, même s’il est marié. Il y aura donc besoin d’un avis de congé séparé. N’oubliez pas que le congé doit avoir un motif, si c’est un congé pour reprise, le nom complet et l’adresse des bénéficiaires doivent être clairement indiqués. L’avis doit être envoyé aux locataires par courrier recommandé ou par un huissier au moins six mois avant la fin du bail, au risque de trouver la demande vue comme n’ayant jamais été envoyée.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, intentez une action en justice
Si la demande a été envoyée dans les formes, le locataire ne peut contester le congé. Par contre, s’il refuse de quitter les lieux, il faut saisir la cour d’instance du lieu où est localisé le logement, pour obtenir l'expulsion. À la suite de la démarche, le juge donnera un jugement et pourra approuver le congé et énoncer l’expulsion. De plus, si vous avez réclamé le congé pour non-paiement de loyer, le juge pourra aussi condamner le locataire à payer un dédommagement d’occupation. Enfin, il est possible de réclamer des atteintes et intérêts pour compenser le préjudice subi. Sachez que vous devez aussi recourir au service d’un huissier de justice afin d’assigner le locataire à comparaitre au tribunal.
