La location d’un local commercial fait partie des procédures complexes qui exigent l’élaboration d’un bail commercial. Ce contrat est établi entre le propriétaire du local et le locataire. Les deux acteurs sont tenus de le signer légalement. Avant les signatures finales du contrat, ils doivent trouver un accord réciproque sur ce bail commercial.
Les documents à fournir pour la location d’un local commercial
Tout propriétaire de local de commerce a le plein droit de demander à un candidat à la location de lui fournir des pièces justificatives concernant son identité, l’activité commerciale qu’il exerce, ainsi que la rentabilité de ses affaires. Il s’agit de la copie de son passeport français ou de la CIN. Il peut également demander son portefeuille chauffeur étranger ou français. Pour les étrangers, des pièces attestant de leur droit de résider dans le territoire français sont aussi exigées. Cela pourra être une carte de séjour, une carte nationale de l’un des pays membres de l’Union européenne, ou une carte de résident. On demande à une petite entreprise de fournir les pièces d’identité de chaque associé. En cas de contentieux, ceci permettra de trouver facilement leurs traces. Des pièces justificatives du domicile et de l’activité professionnelle sont demandées au futur locataire, ainsi que la copie des statuts enregistrés de son entreprise.
Les pièces justificatives demandées au propriétaire d’un local commercial
Les documents demandés par le locataire comprennent la copie du passeport ou de la carte d’identité. Le propriétaire est aussi amené à lui présenter son contrat de mariage ou son livret de famille. Si c’est une personne morale, une copie des statuts enregistrés de l’entreprise dans les trois derniers mois peut être réclamée par le locataire. Avant de signer le contrat, ce dernier doit demander l’extrait de règlement de copropriété et le titre de propriété du bâtiment commercial à louer. Cette démarche permet de vérifier si le locataire exerce des activités autorisées dans le local. Le locataire peut demander en même temps les taxes, l’inventaire des charges et impôts, la charge de taxe foncière et le montant du loyer. Il peut réclamer au propriétaire un budget prévisionnel de tous les travaux à réaliser à la suite de quelques diagnostics techniques et de l’état des lieux.
La vérification des clauses pour la location d’un local commercial
Avant la signature du bail commercial, vous devrez connaître toutes les conditions exigées dans le contenu. N’hésitez pas à réfléchir au type de contrat que vous allez conclure, et à la durée de la location. En général, vous pourrez avoir neuf années de contrat. Le loyer peut être ainsi révisé, tous les trois ans, par le bailleur. Il faut savoir également que vous pouvez négocier le montant du loyer.
